Une proposition de loi qui vise à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine a été présenté au Sénat.  Un des motifs de cette proposition est que  la rédaction actuelle dudit article " rend la procédure totalement inopérante ". 

En ce qui concerne le premier alinéa de l'article L. 511-3, la rédaction proposée est la suivante : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, prend les mesures imposées par les circonstances et demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. Il fixe, le cas échéant, un délai pour exécuter ces mesures ". La proposition prévoit la suppression du deuxième alinéa de l'article L. 511-3 ainsi que la modification du troisième alinéa.

 [VEILEGI]