Le 17 mars 2010, M. Bernard Kouchner, ancien ministre des affaires étrangères et européennes avait présenté au Sénat un projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) adopté le 27 mars 1998 (art. 1er). Ledit projet a été transmis à l'Assemblée nationale le 10 mars 2011. Le rapport de M. Jean Glavany sur ce projet de loi  a été publié. Le rapport en cause traite, parmi d'autres, les missions assignées à l'AIFM ainsi que le fonctionnement de cette organisation. Selon ledit rapport, " la  ratification du Protocole permettra de réaffirmer l'attachement de la France au droit international de la mer tel qu'il résulte de la Convention de Montégo Bay, au statut de la zone internationale des fonds marins et à l'Autorité qui la gère ".

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