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Bulletin législatif mensuel-APDI-octobre 2013

 France     Droit & Gouvernance
   
L'Association pour le Promotion du Droit International (APDI) est heureuse de vous présenter son Bulletin législatif pour le mois d'octobre 2013.
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  • Rejet de la requête des organisations des transporteurs routiers européens le 12 novembre 2013, nouvel action dans le cadre de l'ecotaxe
    30/11/13 à 20h28 GMT
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  • Le parquet de la Corogne et l'Etat français se pourvoient en cassation dans l'affaire du Prestige
    26/11/13 à 17h15 GMT
  • Les projets de défrichement sur des surfaces minimes ne seront plus soumis à une étude d'impact
    26/11/13 à 16h00 GMT

    • Dernièrement dans la thématique Droit

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    19/11/21 à 09h12 GMT
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  • Faire progresser les droits fonciers et forestiers et les pratiques d'investissements responsables dans la région du Mékong
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  • Développer l'éolien offshore dans les aires marines protégées ? Le nécessaire respect du droit de l'environnement.
    19/05/21 à 15h24 GMT
  • Plus de 15000 apprenants se forment au droit et à la protection de l'environnement
    05/05/21 à 16h47 GMT
    • Thématique(s) : Droit
    • Rubrique : Contributions
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    • 5165 lectures depuis le 07/11/13 à 14h21 GMT
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