Un décret du 14 novembre 2013 pris par le premier ministre sur rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été publié au journal officiel du 16 novembre. Celui-ci modifie les règles relatives aux études d'impact concernant les projets de défrichement.

Les défrichements font en effet partie des travaux, ouvrages, ou aménagements énumérés à l'article R. 122-2 du code de l'environnement qui sont soumis à une étude d'impact sur l'environnement. Il le sont soit de manière systématique, lorsqu'il s'agit de défrichements portant sur une superficie totale, égale, ou supérieure à 25 hectares, soit après un examen, au cas par cas s'il porte sur une superficie inférieure à 25 hectares. C'est cette seconde hypothèse que modifie le décret publié le 16 décembre. En effet, désormais,  la possibilité d'imposer, dans le cadre de cet examen au cas par cas, une étude d'impact, est limitée aux seuls projets de plus de 0,5 hectares. Les défrichements portant sur une superficie inférieure à 0,5 hectares ne sont plus soumis à l'examen "au cas par cas".

L'adoption de cette mesure s'explique par le fait que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a constaté, depuis la réforme de 2012 sur les études d'impact, que les défrichements représentaient plus de la moitié des demandes d'examen au cas par cas, voir plus des trois quarts de ces demandes dans certaines régions.[VEILEGI]