Un arrêté interministériel du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels, a été publié au journal officiel le 19 novembre 2013. Celui-ci vise à encadrer de manière stricte cette activité.

Cet arrêté vise à la fois les "utilisateurs professionnels" de certains produits biocides, entendus comme les personnes qui utilisent des produits biocides au cours de leur activité professionnelle comme les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants, mais également les "distributeurs" de produits biocides, entendus comme les personnes qui exercent la vente ou la distribution gratuite de produits biocides comme les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs.

 Le texte instaure à leur charge l'obligation d'obtention d'un certificat individuel pour l'activité " utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels " pour pouvoir acquérir les produits biocides visés. Le certificat est délivré par le ministère de l'environnement après une formation de trois jours, et est valable pour une durée de cinq ans. Il pourra toutefois être obtenu après seulement une journée de formation pour les personnes déjà titulaires d'un certificat individuel " certiphyto " visant l'utilisation professionnelle ou la mise en vente de produits phytopharmaceutiques.

La formation revient sur l'ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides exclusivement destinés aux professionnels comme les produits désinfectants des surfaces en contact avec des denrées alimentaires, les produits de lutte contre les termites, contre les rongeurs, contre les oiseaux contre les insectes ou encore contre les vertébrés, mais également les produits de traitement du bois. Il convient de préciser que les utilisations/acquisitions professionnelles de produits biocides destinés à être utilisés dans un processus de production ou de transformation, ne sont pas soumises à la détention du certificat créé par cet arrêté.

 Le texte entre en vigueur après sa publication, à l'exception de ses articles 2, 7, 9, 10, 11, et 12 qui n'entreront en vigueur que le 1er juillet 2015, de telle sorte que les personnes visées ne seront tenues d'être titulaires du certificat qu'à cette date. Il en va de même concernant l'obligation qui incombe aux distributeurs concernant la tenue d'un registre de vente, et concernant l'obligation pour les utilisateurs professionnels et les distributeurs de se déclarer annuellement. [VEILEGI]