L'Organisation des transporteurs routiers européens ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 8 du décret du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transports de marchandises. Le Conseil d'Etat considère que "l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, initialement prévue au 1er janvier 2014, a été suspendue ainsi que cela a été annoncé par le gouvernement et confirmé par les écritures en défense du ministre de l'économie et des finances en date du 6 novembre 2013 ; que, dans ces conditions, l'exécution des dispositions litigieuses, qui ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives instituant cette taxe, n'est pas susceptible de caractériser une situation d'urgence ;

De plus l'Organisation avait présenté une question prioritaire de constitutionnalité, mais le Conseil d'Etat a conclu qu'en rejetant la demande pour défaut d'urgence il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande en renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil d'Etat a donc rejetée la requête de l'organisation des transporteurs routiers européens.

[VEIJURIS]