La liste des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à une obligation de constitution de garanties financières fixée par l'arrêté du 31 mai 2012, a été modifiée par un arrêté du 20 septembre 2013, publié au journal officiel le 25 octobre 2013, et entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Celui-ci vise à exclure certaines installations de ce dispositif qui consiste à imposer une obligation de constitution de garanties financières à certaines ICPE. Ainsi, les installations de combustion de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont exclues de la liste, et ne sont donc pas soumises à cette obligation.

En outre, et conformément à la modification de la nomenclature des installations classées intervenue par le décret du 20 mars 2012, la rubrique 1523 portant sur la fabrication industrielle de soufre est remplacée par deux sous-rubriques :

" 1523-A.1 Fabrication industrielle de soufre et mélanges à teneur en soufre supérieure à 70% (fabrication industrielle, fusion, distillation, emploi, stockage).
1523-A.2 Transformation ou distillation de soufre et mélanges à teneur en soufre supérieure à 70 % (fabrication industrielle, fusion, distillation, emploi, stockage) ". [VEILEGI]